**FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS: pour l’achat d’un appartement 3 ou 4 pièces dans la résidence Villa Regia à Ris Orangis (91), nous vous offrons les frais de notaire de votre acquisition hors frais liés à l’emprunt et hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur de deniers ou tous autres frais de garantie liés au financement de votre acquisition pour la réservation d’un appartement. Offre réservée aux 3 premiers réservataires de 3 et 4 pièces seulement, désignés selon la date et l’heure de signature du contrat de réservation, entre le 9 juillet et le 9 septembre 2022 inclus. Le détail complet des offres est à découvrir auprès de notre conseiller de vente, dans notre espace de vente, 71-73 route de Grigny à Ris Orangis. Offres non cumulables avec toutes offres en cours.

(1)PINEL : Le dispositif dit PINEL est codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts. Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2024, un logement neuf dans une résidence pour laquelle est justifié le respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné, , destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendu (zone A, A BIS et B1) ou dans une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’ayant été dans un délai de huit ans précédant l’investissement. Depuis le 1er janvier 2021 les logements éligibles sont ceux situés dans des bâtiments collectifs. Le dispositif PINEL permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de : Pour une acquisition en 2022 : 12 % si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18 % si cet engagement est pris pour 9 ans. Pour une acquisition en 2023 : 10,5 % si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 15 % si cet engagement est pris pour 9 ans. Pour une acquisition en 2024 : 9 % si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 12 % si cet engagement est pris pour 9 ans. Les taux 2022 seront maintenus pour les logements présentant certaines caractéristiques. Cf décret n°2022-384 du 17 mars 2022.  L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret de 5 500 €/m² et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.  Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. Prêt à 0% : Prêt à Taux 0% octroyé pour l’achat ou la construction, en résidence principale, d’un logement neuf dans une résidence aux normes thermiques en vigueur, sous conditions. Le Prêt à Taux 0% est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d’un plafond de ressources. Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement. TVA 5,5% : Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire). Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI). Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement